Conditions générales de l'Agent subsides
Version du 18 novembre 2026. Prestataire : AiAutomations, numéro d'entreprise [en cours], [en cours], info@aiautomations.be (« nous »).
1. Pour qui
L'Agent subsides est un service destiné aux entreprises (B2B). La personne qui s'inscrit agit au nom de l'entreprise dont le numéro de TVA est indiqué et déclare y être habilitée.
2. Le service
Sur la base de données publiques (BCE, Banque nationale, Moniteur belge, sites officiels des autorités), nous recherchons les subsides et mesures fiscales qui pourraient convenir, aidons à constituer le dossier de demande et livrons un paquet contenant les textes rédigés, les annexes téléversées et un plan par étapes pour introduire la demande vous-même.
3. Avis non contraignant, pas d'obligation de résultat
- Toutes les informations, correspondances, montants, chances de succès et textes sont fournis à titre informatif et ne sont pas contraignants. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable.
- Nous ne garantissons ni l'octroi d'un subside ni son montant. Seule l'autorité compétente décide de l'octroi.
- Les chances de succès reposent sur des chiffres publiés des années précédentes ou sur la nature de la mesure et ne disent rien d'un dossier individuel.
- Nous avons une obligation de moyens : nous travaillons avec soin sur la base des informations disponibles à ce moment.
4. Responsabilité du client
- Le client introduit lui-même la demande (par exemple via itsme ou l'eID du représentant légal), relit tous les textes et les complète si nécessaire.
- Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données et documents qu'il fournit, ainsi que le respect des délais et conditions de la mesure.
- Les textes rédigés par notre assistant IA sont un projet. Le client décide de ce qu'il introduit.
5. Règles changeantes et sources externes
Les autorités modifient conditions, budgets et délais. Nous contrôlons les pages officielles chaque semaine, mais ne sommes pas responsables des modifications, erreurs ou lacunes des sources externes, ni de la période entre deux contrôles.
6. Prix et paiement
- L'inscription, la recherche et la constitution du dossier sont gratuites. Le téléchargement d'un dossier complet est payant.
- Le prix s'élève à 10 % de la valeur estimée du subside, arrondi vers le haut, avec un minimum de 49 € et un maximum de 2 500 €, ou 5 000 € pour les grands dossiers (programmes européens ou dossiers comportant de nombreuses annexes ou textes). Le prix est affiché avant le paiement et s'entend hors TVA de 21 %.
- Le prix est dû pour la livraison du dossier, quelle que soit la décision de l'autorité. Aucun remboursement n'est prévu si un subside est refusé ou inférieur.
- Après le paiement, nous envoyons le dossier par e-mail. Le client peut le faire renvoyer gratuitement. Vous recevez une facture via Peppol.
7. Responsabilité
- Notre responsabilité est en tout cas limitée au montant payé par le client pour le dossier concerné.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels qu'un subside refusé ou inférieur, des délais manqués, une récupération par une autorité, un manque à gagner ou une perte de données.
- Ces limitations ne s'appliquent pas à notre dol ou à notre faute grave, ni à l'inexécution de l'essentiel de notre service.
8. Compte et sécurité
Le client garde secrets son mot de passe et son application d'authentification et signale immédiatement tout abus. Nous pouvons bloquer un compte en cas de soupçon d'abus.
9. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement de notre siège social.